Arrêté du 7 février 2000

Article 5

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Article 5

Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 19 février 2000

Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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