JORF n°41 du 18 février 2000

Article 5

Article 5

Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


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Version 1

Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.