Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)
Créé le 19 février 2000 · Abrogé le 20 décembre 2010
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.