Arrêté du 7 février 2000

Article 5

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Article 5

Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics ;

- des membres de l'enseignement dispensant les formations requises pour l'accès au corps des aides de laboratoire.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2010

Créé le 19 février 2000 · Abrogé le 20 décembre 2010

Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics ;

- des membres de l'enseignement dispensant les formations requises pour l'accès au corps des aides de laboratoire.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au dimanche 19 décembre 2010

Source : Légifrance