Arrêté du 7 février 2000

Article 2

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Article 2

Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire des produits de santé.

Ces dossiers comprennent :

1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;

2. La photocopie des titres et des diplômes ;

3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.

Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :

1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;

3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2010

Créé le 19 février 2000 · Abrogé le 20 décembre 2010

Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire des produits de santé.

Ces dossiers comprennent :

1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;

2. La photocopie des titres et des diplômes ;

3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.

Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :

1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;

3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au dimanche 19 décembre 2010

Source : Légifrance