Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »