En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance