En vigueur depuis le 6 mars 1997
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 7 février 1997
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1997
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance