Arrêté du 7 février 1997

Article 5

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Article 5

Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications un bilan de l'expérimentation. Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997

Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications un bilan de l'expérimentation. Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997

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