Texte totalement abrogé

LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERA MISE EN OEUVRE,EN BELGIQUE,A COMPTER DU 01-01-197.

POUR LE PAYS VISE A L'ART. 1 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979:

L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE PAYS AUPRES DUQUEL IL EST ACCREDITE.

L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DES AFFAIRES INDUSTRIELLES POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS AU CHAP. 34- 96,ART. 10.

LE CONSEILLER DES AFFAIRES INDUSTRIELLES PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE.

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 22- 12-1962.