Abrogé1 janvier 1999
Créé le 8 février 1996
Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au jeudi 31 décembre 1998
Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.