Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.
1 version
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.
1 version
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.