Arrêté du 7 février 1995

Art. 7. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique,
le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.

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