JORF n°36 du 11 février 1995

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathis Assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 1, boulevard des Bouvets, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code précité:
1Accidents;
3Corps de véhicules terrestres;
10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
17Protection juridique;
18Assistance.


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathis Assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 1, boulevard des Bouvets, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.

321-1 du code précité:

1Accidents;

3Corps de véhicules terrestres;

10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;

17Protection juridique;

18Assistance.