Arrêté du 7 février 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance