Arrêté du 7 février 1995

Article 2

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Article 2

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 24 février 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance