Arrêté du 7 février 1995

Article 2

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 24 février 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 30 janvier 2024

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur des ressources et des compétencesde la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au mardi 31 août 2010

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.