Abrogé6 février 2007
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 6 février 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 5 février 2007
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.