Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole.