Abrogé6 février 2007
Créé le 1 janvier 1995
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Arrêté du 7 février 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 6 février 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 5 février 2007