Arrêté du 7 février 1995

Article 1

Abrogé6 février 2007

Créé le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis chaque centre d'éducation populaire et de sport est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 février 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 5 février 2007