JORF n°37 du 13 février 1994

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Pierre-Louis Mariel et Jean-François Berthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Pierre-Louis Mariel et Jean-François Berthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.