JORF n°57 du 7 mars 1992

Art. 4. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 4. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.