Arrête:
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JORF n°39 du 15 février 1992
Arrêté du 7 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 14 juin 1986 portant nomination du directeur des affaires économiques et financières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu,
directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre de Boissieu,
directeur des affaires économiques et financières, M. Philippe Carre,
sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carre,
sous-directeur, MM. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères, et Michel Miraillet, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l'article 2.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 février 1992.
ROLAND DUMAS