Créé le 20 mars 1992
Arrêté du 7 février 1992
Article 9
Effets de cet article
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Arrêté 1992-02-07 art. 6, art. 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1992
Créé le 20 mars 1992
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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1992