Arrêté du 7 février 1992

Article 4

Créé le 20 mars 1992 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L. 223-6 du code rural à visiter une jument suspecte de M.C.E. telle que définie à l'article 1er fait pratiquer son isolement.
Le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer sur toute jument suspecte les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour recherche de la M.C.E. et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-02-07 art. 1 Code rural L223-6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au mercredi 20 septembre 2000