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Arrêté du 7 février 1986

PORTANT CREATION DU SYSTEME INFORMATIQUE EUTERPE

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IL EST CREE AU CONSEIL D'ETAT,SOUS LE NOM D'EUTERPE (ENSEMBLE UNIQUE DE TRAITEMENT,D'EDITION,DE REPRODUCTION ET DE PRESENTATION DES ECRITS) UN SYSTEME DESTINE:

A LA SAISIE DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,

A LA TRANSMISSION DE CES DECISIONS,PAR APPLICATION DU DECRET 84940 DU 24-10-1984 AU CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE.

IL EST INTERCONNECTE AVEC LE SYSTEME SAGACE CREE PAR L'ARRETE DU 05-03-1985.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SONT CELLES DEFINIES DANS L'ART. 2 (PARAG. A A D) DE L'ARRETE PRECITE.

LE FICHIER INFORMATIQUE EUTERPE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.

LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS DE CARACTERE NOMINATIF PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX.

Arrêté du 7 février 1986