Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des entreprises de transport
Résumé Les entreprises de transport de certains pays de l'UE peuvent déclarer le détachement de leurs travailleurs en utilisant un formulaire en plusieurs langues sur une plateforme en ligne.
Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
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