JORF n°0297 du 23 décembre 2022

ANNEXE
LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012

- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


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ANNEXE

LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012

- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.