Arrêté du 7 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La demande d'habilitation est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ce dossier comprend :

- pour l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne les pièces et les avis mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 22 août 2019 (Caducité des habilitations avec un nouveau référentiel) précité ;
- pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les pièces et les avis mentionnés à l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 (Renouvellement des autorisations de formation pour la sécurité civile) précité.

Le dossier est réputé complet, si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Conditions de dépôt de la demande d'habilitation

Résumé. Envoyez les bons documents pour demander une habilitation et attendez la confirmation de la direction générale de la sécurité civile.

La demande d'habilitation est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ce dossier comprend :

- pour l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne les pièces et les avis mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 22 août 2019 (Caducité des habilitations avec un nouveau référentiel) précité ;
- pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les pièces et les avis mentionnés à l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 (Renouvellement des autorisations de formation pour la sécurité civile) précité.

Le dossier est réputé complet, si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance