Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'habilitation pour la sécurité civile
La demande d'habilitation est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ce dossier comprend :
- pour l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne les pièces et les avis mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 22 août 2019 précité ;
- pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les pièces et les avis mentionnés à l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 précité.
Le dossier est réputé complet, si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
1 version