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Arrêté du 7 décembre 2022

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et dissolution de commissaires de justice à Saint-Malo

Résumé Deux commissaires de justice ont quitté leur poste, ce qui a entraîné la dissolution de leur société et la nomination d'une nouvelle société à leur place.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :
Les retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DESHAYES - COBUS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés ».
M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et M. COBUS (Nicolas) sont nommés commissaires de justice associés.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :

Les retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.

Par suite des retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés » est dissoute.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DESHAYES - COBUS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés ».

M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et M. COBUS (Nicolas) sont nommés commissaires de justice associés.