JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et dissolution de commissaires de justice à Saint-Malo

Résumé Deux commissaires de justice ont quitté leur poste, ce qui a entraîné la dissolution de leur société et la nomination d'une nouvelle société à leur place.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :
Les retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et de M. COBUS (Nicolas), la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DESHAYES - COBUS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés ».
M. DESHAYES (Thomas, Albéric, Jean) et M. COBUS (Nicolas) sont nommés commissaires de justice associés.