Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des dispositions de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles sur les salaires commencent en décembre 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
1 version