Arrêté du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 25 avril) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Application des dispositions

Résumé. Les salaires payés en décembre 2022 et après doivent suivre l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 25 avril) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

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