Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 7 décembre 2022
Résumé La responsable des ressources humaines doit publier cet arrêté au Journal officiel.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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