JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Article 1

Article 1

La mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique ».


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Version 1

La mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique ».