JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/795 de la Commission du 19 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pont-l'Evêque (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Pont-l'Evêque » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5-DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT : 5.3. Alimentation », la disposition suivante :
« La ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 80%, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
L'apport en aliments complémentaires est limité à 1800 kg par vache du troupeau et par année civile. »
est modifiée comme suit :
« A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 mai 2021, la ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 60 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation, et à hauteur de 80 % de l'aire géographique.
A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'apport en aliments complémentaires est limité à 2000 kg par vache du troupeau et par année civile. »

Article 2

Les communes concernées par cette modification temporaire sont les suivantes :

Département du Calvados
Communes en totalité

Belle Vie en Auge, Beuvillers, La Boissière, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, Coquainvilliers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Églises, Fauguernon, Firfol, La Folletière-Abenon, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Marolles, Méry-Bissières-en-Auge, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Montreuil-en-Auge, Moyaux, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Orbec, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet, La Vespière-Friardel.

Communes en partie

Mézidon Vallée d'Auge (pour le seul territoire des communes déléguées de Les Authieux-Papion, Coupesarte, Crèvecœur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaude, Magny-le-Freule, Le Mesnil-Mauger, Mézidon-Canon, Monteille, Percy-en-Auge, Saint-Julien-le-Faucon).

Département de l'Eure
Communes en totalité

Asnières, Bailleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Le Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Broglie, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Chamblac, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Épaignes, Épreville-en-Lieuvin, Le Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Fresne-Cauverville, Giverville, La Goulafrière, Grand-Camp, Heudreville-en-Lieuvin, La Lande-Saint-Léger, Lieurey, Malouy, Martainville, Mélicourt, Montreuil-l'Argillé, Morainville-Jouveaux, Noards, La Noë-Poulain, Notre-Dame-du-Hamel, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Étienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Vincent-du-Boulay, Le Theil-Nolent, Thiberville, Le Torpt, La Trinité-de-Réville, Vannecrocq, Verneusses.

Communes en partie

Treis-Sants-en-Ouche (pour le seul territoire de la commune déléguée de Saint-Quentin-des-Isles).

Département de l'Orne
Communes en totalité

Aubry-le-Panthou, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avoine, Bagnoles de l'Orne Normandie, Bazoches-au-Houlme, Beauvain, Le Bosc-Renoult, Boucé, Brullemail, Camembert, Canapville, Ceaucé, Le Chalange, Champcerie, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Chaumont, La Chaux, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, La Coulonche, Courtomer, Craménil, Croisilles, Crouttes, Échauffour, Faverolles, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté Macé, Fleuré, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gâprée, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, La Gonfrière, Le Grais, Guerquesalles, Habloville, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny Val d'Andaine, La Lande-de-Lougé, Lignères, Lignou, Lonlay-le-Tesson, Lougé-sur-Maire, Magny-le-Désert, Mardilly, Méhoudin, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, Le Ménil-Guyon, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Montchevrel, Montreuil-au-Houlme, Les Monts d'Andaine, La Motte-Fouquet, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Orgères, Planches, Le Plantis, Pontchardon, Putanges-le-Lac, Rânes, Le Renouard, Résenlieu, Rives d'Andaine, Roiville, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Brice-sous-Rânes, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Le Sap-André, Sap-en-Auge, Sevrai, Tanques, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Ticheville, Touquettes, Trémont, La Trinité-des-Laitiers, Vieux-Pont, Vimoutiers, Les Yveteaux,.

Communes en partie

Écouché-les-Vallées (pour le seul territoire des communes déléguées de Batilly, La Courbe, Ecouche, Louce, Saint-Ouen-sur-Maire, Serans), La Ferté-en-Ouche (pour le seul territoire des communes déléguées de Anceins, Bocquence, La Ferté-Frênel, Heugon, Monnai, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Villers-en-ouche), Monts-sur-Orne (pour le seul territoire des communes déléguées de Montgaroult).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert