Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de référence pour les services dans la fonction publique
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2018, texte n° 7 :
Au lieu de : « justifiant au 1er janvier 2018 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités »,
Lire : « justifiant au 1er janvier 2019 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ».