En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le préfet
Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2018 confie au préfet, directeur général de la police nationale, la tâche de le mettre en œuvre.
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.