JORF n°0031 du 7 février 2018

Article 4

Article 4

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le commissaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.