Arrêté du 7 décembre 2017

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

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