Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4161-2 du code du travail.