Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 mai 2015 relatif au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'alinéa 4 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.