En vigueur depuis le 24 décembre 2015
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Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.