JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 36 675 119 euros, dont 11 475 119 euros au titre des activités de conservation de sang placentaire prévu par l'action 23.5 du Plan cancer.