Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,
Arrêtent :
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 36 675 119 euros, dont 11 475 119 euros au titre des activités de conservation de sang placentaire prévu par l'action 23.5 du Plan cancer.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly