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Arrêté du 7 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)

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Modification des règles de sécurité des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité des navires, comme les inspections et les permis, à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé) ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un règlement par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un règlement existant, en suivant les règles fixées dans l'article 2.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les navires) ci-après.

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Modification des règles de sécurité pour les navires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité des navires, notamment les procédures d'inspection, de renouvellement des permis et la transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.60 : Transmission des rapports d'inspection pour les navires
→ Version 2 : Remplacement du système CAS par un programme renforcé d'inspection
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.61 : Obligation d'information pour la sécurité des navires
→ Version 2 : Introduction d'un système d'évaluation de l'état des navires (CAS)
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.59 : Transmission des documents pour la sécurité des navires
→ Version 2 : Suppression des règles spécifiques aux pétroliers et vraquiers
-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 130.60, Art. 130.61, Art. 130.59, Art. 130.58, Art. 130.57, Art. 130.56, Art. 130.55, Art. 130.54, Art. 130.53, Art. 130.52, Art. 130.51, Art. 130.50, Art. 130.49, Art. 130.48, Art. 130.47, Art. 130.46, Art. 130.45, Art. 130.44, Art. 130.43, Art. 130.42, Art. 130.41, Art. 130.40, Art. 130.39, Art. 130.38, Art. 130.37, Art. 130.36, Art. 130.35, Art. 130.34, Art. 130.33, Art. 130.32, Art. 130.31, Art. 130.30, Art. 130.29, Art. 130.28, Art. 130.27, Art. 130.26, Art. 130.25

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit s'assurer que cet arrêté est bien appliqué et publié.

La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 décembre 2012
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Article 4
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