Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 110.2, Art. 110.4, Art. 110.6, Art. 110.10, Art. 110.11, Art. 110.12, Art. Annexe 110-A.1, Art. Annexe 110-A.2

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Modification des règles d'obtention du numéro OMI

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir le numéro OMI des navires et des compagnies, simplifie les procédures et clarifie les définitions.

A modifié les dispositions suivantes :

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