L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, dont le siège social est situé à Lavilledieu (Ardèche), est étendu au territoire du département de l'Ardèche.
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Arrêté du 7 décembre 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de « l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH) » en date du 14 mars 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Privas (07) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées en date du 5 janvier 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 21 juin 2012,
Arrête :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2