Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des forêts, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Déclaration des agents de l'ONF

Résumé. Les fonctionnaires et militaires de l'Office national des forêts doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des forêts, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance