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Obligation de l'accord sur les salaires dans les jardineries
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.