Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Déclaration des agents du commerce extérieur

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires travaillant pour le ministère du commerce extérieur ou ses organismes doivent être déclarés selon l'article D. 21-2.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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Source : Légifrance