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Arrêté du 7 décembre 2012

portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un fonctionnaire après disponibilité pour création d'entreprise

Résumé. Un fonctionnaire du Conseil d'État est réintégré après avoir pris un congé pour monter sa propre entreprise.

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Réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un fonctionnaire du Conseil d'État est réintégré après une disponibilité pour créer une entreprise.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2012.
M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2012.

Arrêté du 7 décembre 2012